CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Busy Bee Paris
Vidéaste – Télépilote de drone
Article 1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par :
Joséphine Fournet
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
Nom commercial : Busy Bee Paris
Siège social : 16 rue Jean Nicot, 93 500 Pantin
SIRET : 94325871500011
Ci-après désignée « la Prestataire ».
Article 2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit des services de :
Production audiovisuelle
Captation vidéo
Montage
Télépilotage de drone
Prestations FPV
Post-production
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
d’un devis détaillé
valable 30 jours
La commande est considérée comme ferme après :
Article 4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (si applicable).
Modalités :
Délai de paiement : 30 jours maximum sauf mention contraire.
En cas de retard :
Article 5. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à :
fournir les informations nécessaires
garantir l’accès aux lieux de tournage
Obtenir les autorisations de tournage sur les lieux privés
Garantir le respect du droit à l’image des personnes filmées
Assurer la sécurité des lieux
La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de manquement du client.
Réglementation drone
Les prestations aériennes sont réalisées conformément à la réglementation française et européenne en vigueur.
La télépilote est :
Certifiée et enregistrée auprès des autorités compétentes
Assurée en responsabilité civile professionnelle
2. Toute mission est conditionnée à l’obtention des autorisations nécessaires.
Conditions spécifiques aux prestations drone
Les prestations de prises de vues aériennes sont soumises :
À la réglementation aérienne française et européenne
À l’obtention des autorisations administratives nécessaires
Aux conditions météorologiques compatibles avec la sécurité du vol
Conditions météorologiques incompatibles :
La prestation ne pourra être réalisée en cas de :
En cas d’impossibilité liée à la météo ou à une interdiction administrative :
Article 6. Annulation et report
Annulation par le client :
Cas de force majeure :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (intempéries, restrictions aériennes, décision administrative, etc).
Article 7 – Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle :
La prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.
Une cession de droits d’exploitation est accordée au client selon :
Ces éléments sont précisés dans le devis.
Toute exploitation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les fichiers sources ne sont pas cédés sauf mention contraire.
Article 8 – Droit à l’image
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant :
Les personnes filmées
Les lieux privés
Les marques visibles
La responsabilité de Busy Bee Paris ne pourra être engagée à ce titre.
Article 9 – Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Elle ne pourra être tenue responsable :
D’un retard imputable au client
D’un cas de force majeure
De conditions météorologiques défavorables
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement à des fins administratives et commerciales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Une tentative de résolution amiable sera privilégiée
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse
Article 12 – Validation des livrables et modifications
Le devis précise le nombre de modifications incluses.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation finale du livrable vaut acceptation définitive.
Après réalisation du montage, une version de prévisualisation est transmise au client.
La prestation inclut deux séries de modifications (deux retours consolidés) comprises dans le tarif initial.
Un “retour” correspond à un ensemble de demandes de modifications regroupées et transmises en une seule fois par le client.
Au-delà de ces deux séries de modifications :
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire
Le tarif horaire applicable est de 40€ / heure
ou
Un devis complémentaire sera établi
Les demandes de modifications doivent être formulées de manière claire et précise.
La validation écrite du livrable par le client vaut acceptation définitive de la prestation.
Article 13 – Conservation des rushs
Sauf mention contraire, les rushs sont conservés pendant une durée de 3 mois après livraison.
Au-delà, leur conservation n’est pas garantie.
Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation,
tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou précisées après adhésion à un service de médiation.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse.